Pourquoi instaurer la facturation électronique entre entreprises ?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises sont tenues d’expédier leurs factures aux établissements publics en format électronique. Toutes ces factures transitent via Chorus Pro, pour un total de presque 150 millions de factures échangées depuis 2017. Toutefois, les transactions interentreprises restent faiblement dématérialisées, ce qui induit des surcoûts pour les entreprises.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Cette obligation vise plusieurs objectifs :
- Développer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative, à la réduction des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un timbre-poste alors que le cout d’une facture papier est supérieur à 10 euros ;
- Simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- Améliorer la détection de la fraude,
- Augmenter la connaissance de l’activité des entreprises pour permettre un suivi de la politique économique en phase avec la réalité économique des acteurs.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Dans le champ de l’ordonnance du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et réceptionnée sous une forme dématérialisée et qui comporte obligatoirement une base minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF.
Elle sera adressée au client par le biais d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse d’une plateforme dématérialisée public ou privée. L’utilisation de factures électroniques par tous permet de réaliser des économies pour l’ensemble des entreprises et constitue un facteur de modernisation de la chaîne de facturation tout en simplifiant sa gestion et son suivi et en réduisant les délais de paiement.
Le terme « e-invoicing » est employé pour nommer la facturation électronique.
Qu’est-ce que le « e-reporting » ? Pourquoi émettre des données de transaction ?
Le « e-reporting » est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA …) relatives à des opérations commerciales non concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers B to C,. ou des transactions avec des opérateurs établies à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettrait, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Quel est le rôle d’une plateforme de dématérialisation ? A quoi sert le portail public de facturation ?
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services qui aura deux fonctions :
- elle sera chargée de d’expédier la facture sous format dématérialisé du fournisseur vers le client ;
- elle pourra extraire certaines données de ces factures pour les transmettre à l’administration fiscale (par exemple, l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due …).
Dans son rôle d’intermédiaire entre un fournisseur et un client, elle aura la possibilité de convertir la forme de la facture établie par le fournisseur pour la transformer dans un format qui convienne au client. Cette opération s’effectuera dans des formes qui devront notamment assurer le maintien de la globalité des données, leur originalité et leur exhaustivité. Le portail public de facturation est un intervenant public qui offrira aussi un moyen d’échange de factures, et concentrera les données de facturation et de transmission pour le compte de l’administration.
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