Experts-comptables et commissaires aux comptes sont tous deux des experts de la comptabilité. Ces deux métiers font souvent l’objet de confusion, pourtant, ils sont fondamentalement différents. Découvrez dans cet article les distinctions qu’il existe entre les experts-comptables et les commissaires aux comptes et dans les missions qui leurs sont rattachés.
Des experts de la comptabilité aux statuts différents : Quelles formations ?
La première différence entre les deux métiers est liée à leur formation :
Le diplôme d’expert-comptable (bac + 8) valide aussi la possibilité du professionnel à s’inscrire sur la liste des commissaires aux comptes et d’exercer la profession de commissaire aux comptes.
L’inverse n’est vrai ! Le diplôme de commissaire aux comptes (CAFCAC) ne permet pas au professionnel d’exercer le métier d’expert-comptable.
Une fois en fonction, l’expert-comptable est missionné par la direction de l’entreprise. Le commissaire aux comptes, lui est nommé soit par les statuts ou par l’assemblée générale des associés.
Expert-comptable et commissaires aux comptes : la différence de leurs missions
Les deux professionnels réalisent leurs missions dans des cadres différentes. Celle de l’expert-comptable est annuelle et se renouvelle par tacite reconduction.
En revanche le mandat (mission) du commissaire aux comptes est nommé pour six exercices comptables (6 ans en général).
Les missions de l’expert-comptable
La mission de l’expert-comptable consiste en général à réaliser une mission contractuelle de présentation des comptes. Pour les sociétés plus importantes, il peut également intervenir pour des examens limités. Généralement il est envoyé par un cabinet d’expert-comptable mais peut également être recruté par l’entreprise directement dans le service comptabilité.
La mission de présentation de l’expert-comptable est de faire le point sur l’état des comptes d’une société qui se concrétise par les tâches suivantes :
- Réalisation les travaux de clôture des comptes annuels
- Établissement du bilan
- Tenue des comptes de résultat et leurs annexes.
Ces travaux peuvent être complétés par des missions d’assistances telles que :
- Tenue comptable (enregistrements des pièces comptables)
- Réalisation des bulletins de paie et déclarations sociales
- Réalisation du juridique annuel
- etc…
L’expert-comptable peut également être amené à intervenir dans des cadres plus spécifiques. Par exemple, une de ses missions courantes et de conseiller les créateurs d’entreprise pour choisir les statuts juridiques de celles-ci et structurer leur montage financier ainsi que dans leurs recherches de financement, choix juridiques et fiscaux. Ces missions peuvent également être réalisées en cas de cession d’entreprise.
Il peut également tenir des missions de conseils avec des objectifs spécifiques. Un cabinet d’experts-comptables peut par exemple être mobilisé pour assister un Comité d’entreprise, apporter son aide dans le cadre de contrôles fiscaux ou fournir un regard comptable sur les organisations d’entreprise.
Le commissaire au compte : il réalise une mission légale
Le commissaire au compte n’intervient pas dans le cadre d’une mission contractuelle, c’est-à-dire couramment en prestation de service mais dans une mission légale, encadrée par la loi.
Celle-ci consiste dans la certification des comptes annuels :
« Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».
Mission générale du commissaire aux comptes : le rapport sur les comptes annuels
Le commissaire aux comptes analyse les comptes annuels d’une société. Il émet un rapport sur les travaux qu’il a accompli lors de sa mission.
Sa certification exprime qu’il que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalie significatives
Le rapport sur les comptes annuels comporte trois parties :
- la première est son opinion sur les comptes annuels qui peut être sous trois formes : certification pure et simple, refus de certifier ou avec réserve. Il justifie son opinion et évalue si possible l’incidence. D’une manière plus générale, il présente toutes observations utiles à la bonne compréhension des comptes de l’entreprise.
- La deuxième partie, présente les observations qu’appellent les vérifications qu’il est tenu d’effectuer.
- La troisième partie justifie son appréciation. Il s’agit d’une explication sur l’opinion émise. Il signale à l’assemblée générale les irrégularités et inexactitudes dont il a eu connaissance au cours de sa mission.
Mission générale : vérifications spécifiques du commissaire aux comptes
Dans certaines interventions, le commissaire aux comptes peut être amené à effectuer des vérifications spécifiques.
Le commissaire aux comptes peut vérifier la sincérité et la concordance avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion et des documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Le commissaire aux comptes s’assure parfois du respect de l’égalité entre les actionnaires, il contrôle les conventions intervenues entre la société et l’un de ses administrateurs en vue de présenter un rapport spécial à l’assemblée générale.
Interventions spécifiques du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes peut ponctuellement établir un rapport spécial notamment dans les cas suivants :
- Augmentation du capital, Réduction du capital ;
- Émission d’obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions ;
- Transformation de la société ;
- Paiement du dividende en actions ;
- Certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes.
Révélation des faits délictueux dans le cadre de la mission légale
Comme nous l’avons indiqué, le commissaire aux comptes réalise une mission légale. Il a donc l’obligation de révéler au procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l’exercice de sa mission.
Prévention des difficultés
Lorsque, dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société, il peut déclencher une procédure d’alerte.
Missions particulières du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes peuvent aussi effectuer des commissariats aux apports et à la fusion.
Des expertises similaires mais des missions différentes
Au final, expert-comptable et commissaires aux comptes ont en commun de nombreuse expertises mais les périmètres et objectifs de leurs missions, les parcours de formation et les titres entraînent des différences fondamentales entre les deux métiers.
