Lorsque vous êtes en auto-entrepreneuriat, votre entreprise n’est pas redevable de la TVA (Taxe sur valeur ajoutée). Il s’agit en effet d’un statut qui bénéficie de la franchise de TVA. Bien qu’elle comporte des avantages, cette franchise peut tout de même désavantager votre entreprise à certains moments. Il est donc important d’user de certaines méthodes pour récupérer la TVA autoentrepreneur. Voici comment faire.
Rappel du principe régissant le statut d’auto entrepreneur
À sa création, votre entreprise sera enregistrée sous le régime d’un autoentrepreneur. De ce fait, elle sera classée dans la catégorie des entreprises ayant un régime fiscal d’une microentreprise. Alors que ces types d’entreprises ne sont pas, en principe, redevable de la TVA. Par conséquent, vous ne serez pas en franchise de TVA.
En d’autres termes, lors de vos activités, vous ne serez pas appelé à facturer cette taxe à vos clients ni à la récupérer sur vos achats. Toutes vos factures en entreprise doivent porter par conséquent l’inscription : « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Ainsi, les achats ou investissements sous ce régime ne seront pas déductibles. Cependant, avec les réformes opérées dans ce secteur, il est possible désormais de récupérer les taxes à certaines conditions.
Le dépassement du seuil de la franchise de TVA
Les réformes engagées dans ce domaine ont permis à ce que les autoentrepreneurs ayant des entreprises puissent récupérer la TVA. En effet, avant le 31/12/2017, il est impossible à une entreprise en autoentrepreneur de récupérer la TVA. Par conséquent, jusqu’à cette date, il était obligatoire de quitter au préalable le régime d’autoentreprise avant de récupérer la TVA. Les entreprises qui voulaient récupérer ces taxes pratiquaient donc des activités qui sont exclues de la franchise de TVA. Il s’agit par exemple des activités commerciales ou non, des activités concernant la vente de véhicules neufs dans le reste de l’espace UE (Union européenne). Il peut s’agir aussi des activités relevant de la TVA immobilière, des officiers publics et ministériels, des locations d’immeubles nus à usage professionnel, etc.
En janvier 2018, le plafond du chiffre d’affaires a été doublé et il devient possible pour un autoentrepreneur de récupérer la TVA. En tant qu’auto entreprise, vous pourrez donc désormais récupérer la TVA, mais seulement lorsque vous dépassez le seuil de la franchise. Vous devrez, de ce fait, gérer vos finances de manière à ce que votre chiffre d’affaires vous permette de récupérer la TVA. Ainsi, les seuils sont fixés à 176 200 € de CA (chiffre d’affaires) pour les activités de vente et 72 500 € pour les prestations de service (en 2020). Dans ces conditions, il est tout à fait possible à présent de récupérer la TVA sur toutes vos activités. Il vous suffit de suivre l’évolution de CA pour ne pas quitter ce régime et de dépasser le seuil de la franchise de TVA. Par ailleurs, cette franchise est de 85 800 € et de 34 400 € compte tenu du CA. Nous pouvons vous conseiller dans la compréhension des conditions.
Le passage de l’entreprise à un régime réel d’imposition
En connaissance des conséquences que peut engendrer la franchise de TVA, vous pouvez passer à un régime réel d’imposition. En effet, ce régime fait partie des 3 régimes d’imposition de TVA. On distingue notamment le régime de la franchise en base de TVA, le régime de réel simplifié et celui normal. Il faut rappeler tout de même que le régime qui vous sera attribué est fonction du montant de votre chiffre d’affaires. Ainsi, lorsque vous pratiquez des activités d’achat-reventes, de fournitures de logement ou de ventes à consommer sur place, votre CA doit être supérieur à 85 800 € et inférieur à 818 000 €. Mais lorsqu’il s’agit des activités de prestations de services ou non-commerciales, votre CA doit être supérieur à 34 400 € et inférieur à 247 000 €. Lorsque vous respectez ces seuils, vous pourrez récupérer votre TVA en tant qu’autoentreprise.
Ce qu’il faut retenir
Lorsque vous avez un statut d’autoentrepreneur, la franchise de TVA devient un régime imposé. Mais lorsque vous choisissez de facturer et de récupérer la TVA sur vos activités, certaines conditions vous sont exigées. Il vous suffit donc de respecter ces conditions afin de pouvoir récupérer facilement cette taxe. De plus, cette récupération de la TVA en autoentrepreneur est facilitée par le doublement du plafond du CA en 2018.
Si vous avez d’autres questions sur le sujet, nous vous invitons à vous tourner vers notre cabinet d’experts comptable !
