L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui permet à une personne d’être seule associée d’une société. Sa constitution est simple, son fonctionnement est relativement souple, sa fiscalité est soit à l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés) suivant l’option choisie. Elle permet une meilleure protection patrimoniale que l’entreprise individuelle pour une création d’entreprise.
Présentation juridique de l’EURL
L’EURL est une forme juridique dont les réglementations font partie intégrante de celles d’une société à responsabilité limitée (SARL). Ce statut se distingue des autres à deux niveaux. Tout d’abord, elle permet à une personne de créer seule une société contrairement à la SARL.
Ensuite, le seul associé est partiellement responsable des dettes de l’EURL en fonction de ses apports au capital. Autrement dit, en cas de problèmes financiers, les potentiels créanciers ne peuvent réclamer le remboursement des créances qu’à la hauteur de l’apport en capital et des engagements personnels pris par l’associé ( caution..).
En outre, il s’agit d’un statut qui bénéficie d’un cadre juridique assez souple et obéit à des règles spécifiques.
Comment fonctionne une EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée, a été calquée sur le modèle de la SARL. Cependant, en raison de sa particularité d’associé unique, ce statut présente quelques spécificités.
Avant tout, l’associé unique est généralement le gérant de la société. Il est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS).
De ce fait, il cotise au Régime Social des Indépendants (RSI). En cas de faute de gestion ou sur le plan pénal, sa responsabilité pourra être engagée. Toutefois, le gestionnaire unique a la possibilité de nommer un gérant non associé qui aura la qualité de salarié de l’entreprise. Il devra donc dans ce cas disposer d’un contrat de travail.
Le montant minimum du capital d’une EURL
Anciennement fixé à 7500 € (avant 2003), le capital social minimum d’une EURL de nos jours est de 1 €. Le fait de l’abaisser à 1 € répond à une volonté politique de rendre plus accessible la création d’une entreprise et en particulier celle d’une EURL.
En effet, la création d’une EURL n’impose aucun capital social minimum. Celui-ci est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société. Toutefois, vingt pour cent de cet apport en espèces doit être obligatoirement versé lors de la constitution. Le reste du solde est à libérer (versé) dans les 5 ans.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL
Choisir le statut juridique approprié pour votre entreprise est essentiel. Pour ce faire, il est important de peser le pour et le contre afin d’identifier le statut qui vous serait le plus profitable. Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocats, experts-comptables) notre cabinet d’expertise comptable SAUDITEX NANTES ATLANTIQUE dispose des services compétents qui vous permettront de faire le choix le plus adapté.
Voici ci-dessous les principaux avantages et inconvénients liés à la au statut de l’EURL.
Les avantages de l’EURL
L’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports. Ce dernier prend toutes les décisions seul et n’est pas soumis à l’ensemble des contraintes de prise de décisions d’une SARL.
L’EURL évolue naturellement vers la SARL dès l’entrée de nouveaux associés, il n’y a donc pas de transformation de la société.
Aussi, le capital d’une EURL est libre et vous avez la possibilité d’apporter au capital de la société, de l’argent ou des biens que vous possédez à titre personnel. Ce statut juridique permet également de confier la gestion de l’entreprise à une tierce personne sans être obligé de mettre en place une location-gérance.
Lorsque l’associé est gérant, celui-ci dispose d’un statut social de TNS (travailleur non salarié) il cotise au RSI , les charges sociales sont moins importantes, la protection est alors moindre.
Le rapport de gestion annuel n’est plus obligatoire, il n’y a pas d’Assemblée Générale annuelle, néanmoins l’associé unique doit formaliser ses décisions sur un registre spécial coté et paraphé par le tribunal de commerce.
Les inconvénients de l’EURL
Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que celui des entreprises individuelles. Tout d’abord, les formalités de création sont plus lourdes et plus couteuse. Il faudra réaliser un dossier complet pour l’immatriculation de l’entreprise.
Ensuite, l’entrepreneur via son conseil devra se charger des formalités de publicité auprès d’un CFE centre de formalité des entreprises et de la parution d’une annonce légale. Ce qui augmente le cout de la création.
A l’instar de la SARL ayant opté à l’IS, l’EURL sera redevable des cotisations sociales sur les dividendes qui excèdent plus de 10 % du capital+ comptes courants.
En conclusion,
L’EURL est une société adaptée aux dirigeants qui souhaitent rester seuls associés et garantir leur protection patrimoniale.
Notre cabinet comptable à Orvault, Sauditex Nantes Atlantique contact@sauditex-atlantique.fr se tient à votre disposition pour plus d’explications dans le choix de votre statut juridique pour la création de votre entreprise.
